Création d’une commission d’enquête sur la transition énergétique

La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a voté mercredi 13 février en faveur de la création d’une commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique.

La proposition de résolution était présentée par le député de l’opposition LR (Les Républicains) Julien Aubert, qui a utilisé son droit de tirage (aucun amendement, pas de débat sur l’opportunité de l’enquête).

La conférence des présidents doit désormais prendre acte de la création de cette commission d’enquête au périmètre très large.

La politique d’accélération du déploiement des énergies renouvelables sur notre sol depuis plus de dix ans appelle aujourd’hui la représentation nationale à dresser le bilan de l’efficacité économique, énergétique et environnementale, écrivent les députés dans la proposition de résolution. Ils estiment que d’une part, ni le Parlement, ni les Français n’ont une vision très claire de ce qui est exactement prélevé en taxes et quasi-taxes pour le financement de la transition énergétique et que, d’autre part, à l’autre bout du tuyau de la dépense, il n’y a aucune visibilité sur le coût de la transition, l’efficience de la dépense et l’impact sur la croissance économique. Le timing est parfait, a jugé Julien Aubert, faisant référence au Grand débat national.

Parmi ses sujets de préoccupation, il a cité l’éolien et la possibilité de détournements de la transition énergétique.

 

 

Les curiosités et approximation de la « Loi ELAN » au regard du droit du patrimoine

Les dispositions figurant à l’article 56 de la loi ELAN, relatives, notamment aux avis des ABF dont la portée est restreinte dans certaines situations administratives – ce qui marque un incontestable recul par rapport aux textes de la loi LCAP du 7 juillet 2016 – ont fait l’objet de polémiques ainsi que de commentaires divers, émanant de différents horizons de défenseurs du patrimoine.

Dans ce concert, on a pu noter le silence assourdissant du ministère de la Culture et les réponses apportées aux parlementaires par le ministre M.Mezard, aux termes desquelles il n’y avait aucun péril en la demeure puisqu’il y avait un ambitieux programme de revitalisation des centres villes …comme si cela avait le moindre rapport juridique avec les questions posées ! On ferait alors de la réhabilitation urbaine dans les quartiers d’intérêt patrimonial et protégés sans saisir les ABF et sans recueillir leur avis ? C’est ce que des élus et professionnels ont compris au plan local et les commentaires de presse, mais aussi de certains défenseurs du patrimoine, ont pu entretenir une interprétation inexacte des textes votés.

La présente analyse concerne le 1° du III de l’art 56 de la loi Elan lequel comporte plusieurs dispositions dont l’interprétation, voire l’intelligibilité, ou l’application, posent de réels problèmes..

Un avis consultatif, c’est quoi ?

La première question concerne une modification substantielle apportée à l’art L632-2 du code du patrimoine, relatif aux autorisations et avis des ABF dans les sites patrimoniaux remarquables. En effet, le 4eme alinéa du I de cet article est ainsi rédigé :

« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut proposer un projet de décision à l’architecte des Bâtiments de France. Celui-ci émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier. » ;

Comment faut-il interpréter – puis appliquer- cette disposition, qui n’est coordonnée avec aucune autre disposition de ce même article? Comment ce mécanisme va-t-il se mettre concrètement en place ? A l’initiative de qui et dans quelles circonstances ?

Est-ce l’autorité compétente qui, dès l’instruction d’un dossier prépare l’avis de l’ABF, par la proposition d’un projet de décision, laissant comme seul rôle à l’ ABF de répondre par un avis, bizarrement dénommé « consultatif »?

S’il n’est pas qualifié de conforme, c’est un avis comme tous les avis et un avis consultatif est une tautologie, que l’autorité peut ne pas suivre, non de façon arbitraire ou discrétionnaire, mais en justifiant sa position par un argumentaire au regard des enjeux du dossier et sans sacrifier ceux du patrimoine …. au risque de voir sa décision annulée pour erreur manifeste d’appréciation. Au demeurant, sur le plan juridique, un avis dit « conforme » peut n’être pas justifié et être attaqué et dans les sites patrimoniaux remarquables, il peut faire l’objet de recours.

Si c’est l’autorité compétente qui instruit le dossier aux lieux et place de l’ABF en préparant son avis, donc de son propre point de vue d’autorité locale, non spécifiquement compétente en matiere de patrimoine ou d’architecture, c’est la totalité du dispositif des avis conformes qui tombe et qui n’a plus de champ d’application dans les sites patrimoniaux remarquables. L’ABF n’a plus alors qu’un rôle d’architecte conseil sur l’avis duquel on pourrait passer …

A la suite de cet avis et des décisions qui en découlent, d’autres questions se posent. Qu’en est-il, par exemple, si la décision de l’autorité compétente est contraire à l’avis « consultatif » de l’ABF et met manifestement en cause la protection du patrimoine ? Aucun mécanisme d’arbitrage n’est prévu et ce cas ne figure pas dans les recours prévus aux II et III de l’art L.632-2, et aucune coordination n’est prévue. Or les II et III de l’art L632-2 prévoient un mécanisme clair de recours contre l’avis conforme de l’ABF soit par le maire, soit par le pétitionnaire, lequel serait, de droit, supprimé puisqu’il n’y aurait plus d’avis conforme à contrôler …

Les mécanismes de recours sont-ils alors voués à disparaitre, avec leurs garanties de procédure et la clarté de l’autorisation, garantes et du respect du patrimoine et des autres enjeux ainsi que des droits des tiers ?

Il est, a tout le moins, à espérer qu’un décret éclaircisse la portée de cette disposition et organise les articulations juridiques indispensables.

Quel péril en la demeure ?

La seconde question est relative aux avis des ABF dans les situations de péril et d’insalubrité, qui font l’objet de deux dispositions dans le IV de l’art 56 de la loi Elan.

Il introduit au code du patrimoine un article L. 632-2-1 nouveau supprimant un avis conforme de l’ABF pour le remplacer par un avis dit « simple » dans plusieurs cas de figure dont nous retiendrons les 2°, puis les 3° et 4°qui seront analysés ensemble car ils s’appliquent à des situations a effets de droit identiques .

Ces dispositions méritent une analyse juridique précise de ce qui est effectivement écrit et non de lectures ou de commentaires plus polémiques que juridiques. En effet, nombre de commentaires laissent à penser que tout centre historique comprenant des immeubles insalubres ou en péril et toute opération de traitement de ces immeubles dégradés allaient échapper à l’avis dit conforme de l’ABF, qui ne serait plus que simple. Certains ont même compris qu’il n’était plus nécessaire de consulter l’ABF…

Il n’en est rien, même si la compréhension des dispositions en cause et ces commentaires ont facilité l’idée chez les responsables locaux qu’il en était ainsi …

Le 2° de l’article L632-2-1 prévoit que l’avis de l’ABF sera simple lorsqu’il s’appliquera aux « opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522-1 du code de la construction et de l’habitation »

Quelle étrange disposition et quelle innovation implicite sur un avis inexistant, résulte de ce texte !

En effet, cette disposition apparait, pour différentes raisons de droit, parfaitement inapplicable, d’une part parce que son champ n’est pas défini et, d’autre part, parce que les autorisations des ABF visées auxquelles elle se réfère implicitement n’existent pas en droit…

Le champ de la disposition prévue est indéterminé …

Les opérations visées renvoient au 2eme alinéa de l’art L.522-1 du CCH, lequel précise en son 1er alinéa (issu du vote de la loi Vivien de 1970) que le financement des déficits d’opérations de démolition des « bidonvilles » est assuré totalement par l’Etat ou ses opérateurs nationaux.

Le 2eme alinéa renvoie à un décret le mode de financement des « autres opérations ». Cet article, particulièrement obscur, ne définit donc en rien les opérations visées…

Au regard de l’histoire administrative du traitement de l’habitat insalubre, on peut supposer que les « autres opérations » mentionnées au L.522-1 visent les opérations dites, depuis 1970, « de résorption de l’habitat insalubre » (RHI) lesquelles n’ont jamais été définies ni par la loi, ni par le décret mais par simples circulaires….

Les décrets relatifs à l’ANAH du 24 décembre 2009, s’appliquent au financement de différentes opérations intéressant l’habitat indigne, mais ne définissent pas davantage les opérations visées. Le régime administratif et financier actuel des opérations de RHI n’est prévu que par le règlement général de l’ANAH et ses instructions.

On voit donc mal sur le plan juridique comment des effets de droit en matière d’autorisation pourraient être attachés à des opérations non définies par la loi – ni, en l’espèce par un décret -les décrets du 24 décembre 2009 n’ayant qu’un contenu financier.

Par ailleurs, les ABF ne sont juridiquement ni consultés ni compétents  » pour autorisation » sur les différentes opérations d’aménagement telles que ZAC, lotissements, opérations de restauration immobilière ou expropriations ….ni sur des opérations « analogues » telles que les RHI, les OPAH ou autres ....Ils ne sont consultés et ne donnent leur avis conforme que sur des travaux lesquels font l’objet de diverses procédures en application du code de l’urbanisme et du code du patrimoine (déclaration, permis de construire, de démolir, permis d’aménager, travaux de restauration immobilière) .

Dans les opérations d’aménagement ils ne sont compétents que lorsqu’il y a des travaux portant sur des bâtiments ou des espaces dans les périmètres protégés.

Dès lors, on voit mal quelles sont les autorisations visées pour des opérations, elles-mêmes non définies….On ne peut donc que considérer que cette disposition, qui n’a pas de champ d’application, est inintelligible au sens de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.

Faut-il comprendre que les travaux, de démolition, réhabilitation, reconstruction dans une opération non définie, proposée au financement de l’ANAH par un projet d’une collectivité locale, soumis à déclaration, permis de construire ou de démolir échapperaient à l’avis conforme de l’ABF hors des exceptions prévues au 3° et 4° du même article L632-2-1 ? C’est, évidemment, intenable sur le plan juridique, tant vis-à-vis de la clarté nécessaire du champ des opérations, que des droits des propriétaires et des tiers.

Aussi faut-il analyser les dispositions prévues au 3° et au 4 °de ce même article L632-2-1

Celui-ci précise que l’avis de l’ABF n’est plus conforme lorsqu’il concerne : les « mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331-28 du code de la santé publique » et celles qui le sont pour les « immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter ».

Beaucoup d’inexactitudes ont été écrites en commentaires de ces dispositions dont la portée juridique est limitée, car restreinte aux seuls arrêtés de péril ou d’insalubrité qualifiés d’irrémédiables, c’est à dire lorsque le cout des travaux de réparation – qui peuvent seuls être prescrits par une autorité administrative- est supérieur à celui de la reconstruction du bâtiment considéré.

En cas de péril, cette situation aboutit le plus souvent à une ordonnance de démolition, totale ou partielle.

En insalubrité, la démolition est beaucoup plus rare car la jurisprudence est de plus en plus restrictive pour reconnaitre l’irrémédiabilité et la démolition n’est pas obligatoire.

Ces dispositions ont donc une portée limitée.

Il faut également préciser que si la démolition a été prescrite par un de ces arrêtés, celle-ci est exemptée de permis de démolir, en application du code de l’urbanisme, ce qui fait que l’ABF n’en a pas même connaissance …..

En revanche et si la démolition totale n’a pas été ordonnée, rien n’empêche, évidemment, le propriétaire de réhabiliter son immeuble, ce qu’en droit de la propriété il a toute liberté de faire. Dans ce cas, on ne voit pas pourquoi les travaux, s’ils sont soumis à déclaration ou à permis selon leur nature, échapperaient au droit commun des autorisations en secteur protégé …. alors même que les propriétaires de bâtiments insalubres ou en péril tenus par arrêté à effectuer des travaux de réparation sont, eux, soumis à l’avis conforme de l’ABF.

Il y a là une inégalité de traitement des propriétaires confrontés à des situations similaires qui n’est pas justifiée et qui pourrait être censurée par le Conseil Constitutionnel.

Il résulte de ces analyses que toutes les situations de péril et d’insalubrité ne sont nullement touchées par ces dernières dispositions, contrairement à ce que l’on peut lire.

Si seuls les cas de démolition sont, en pratique, visés, la démolition étant exemptée de permis de démolir, l’ABF n’en a guère à connaitre, que ce soit par un avis simple ou conforme.

Cependant, on rappelle que le projet d’arrêté de péril ou d’insalubrité, lequel prescrit des travaux – dont l’éventuelle démolition en cas d’irrémédiabilité – doit lui être soumis, c’est-à-dire a la phase « amont » des travaux que doit ensuite réaliser le propriétaire …

Quant à son avis éventuel, inexistant et applicables aux « autres opérations » il s’agit là d’un ensemble vide ….

Nancy BOUCHE
Inspectrice générale honoraire de l’Equipement
Membre honoraire de la
commission nationale des secteurs sauvegardés
janvier 2019

Le Grand Débat. Quels apports des associations?

Alors que la France est en plein Grand débat national, un secteur particulièrement important a été oublié : celui du patrimoine et de la culture.

Pour pallier cette absence, le magazine Beaux-Arts et la Fondation du patrimoine ont décidé de lancer, à leur tour, un Grand débat national sur la Culture. Celui-ci a lieu du 18 février au 15 mars prochain.

Tout ceci se fait à travers une plateforme participative, mais aussi lors de réunions publiques au cours desquelles les Français sont appelés à faire part de leurs propositions sur la culture. Le débat est axé sur trois thématiques : la culture pour tous, l’éducation artistique et culturelle et le patrimoine.

Les résultats de cette consultation seront remis au président de la République et au ministre de la Culture au mois d’avril. Le rapport contiendra notamment les dix propositions les plus débattues et les 10 propositions les plus soutenues. Deux réunions seront organisées. L’une se tiendra à l’Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris, et l’autre se déroulera au Cent Quatre-Paris.

Concernant le Patrimoine, Victor Hugo, écrivait dans la Guerre aux démolisseurs en 1832 : « Il y a deux choses dans un édifice : son usage et sa beauté. Son usage appartient au propriétaire, sa beauté à tout le monde, à vous, à moi, à nous tous. Donc, le détruire, c’est dépasser son droit. ».

Promouvoir et sauvegarder notre patrimoine, c’est faire rayonner notre culture, transmettre les métiers et créer de l’activité économique, notamment dans les secteurs du bâtiment et du tourisme. Cette activité économique se traduit par des emplois dans tous les territoires. Ces emplois non délocalisables maintiennent notamment des familles en zone rurale. Les impacts économiques sont directs par des travaux de restauration et indirects par la mise en tourisme de notre patrimoine. Le tourisme étant un des enjeux majeurs pour la France.

Pour sa part, le G8 patrimoine de Bourgogne-Franche-Comté estime devoir apporter également sa contribution. Il regroupe aussi bien les grandes associations que les plus petites, allant de plusieurs milliers à quelques cotisants.  Il représente environ 50 000 adhérents et sympathisants dans notre région à travers les fédérations Patrimoine-Environnement (LUR-FNASSEM) et REMPART ainsi que les associations Demeure Historique, Vieilles Maisons Françaises, Maisons Paysannes de France, la Sauvegarde de l’Art Française et Sites & Monuments (ex-SPPEF). Il est riche de son implantation territoriale car il couvre la quasi-totalité de notre territoire régional. Il est sans doute la « structure » la mieux répartie géographiquement ; elle est la plus engagée dans les actions de promotion et de défense.

Aussi le G8 estime-t-il que sa représentation est significative des besoins et attentes qui actuellement interpellent notre pays.

Quels constats faisons-nous ?

Par manque de perception, de sensibilisation des diverses couches sociales, on a souvent véhiculé implicitement l’idée que le patrimoine, c’est le passé et donc vieillot…. C’est pour les vieux, ou bien c’est prestigieux et c’est pour les riches. Ces deux visions sont bien évidemment particulièrement erronées et manichéennes.

Le patrimoine appartient à tous, et il nous a tous modelés. Patrimoine de proximité, barres HLM, quartiers élégants, monde rural, patrimoine industriel, … patrimoine musical, artistique. Il représente ainsi tout ce qui est notre environnement familial ou non ; il fait partie de ce qui nous façonne sans que nous en ayons forcément conscience.

Mais regardons vers l’avenir: Nous savons tous que pour bâtir demain, il faut avoir des racines bien ancrées, sous peine de construire sur du sable, voire du vide : ce trou d’air, pas vraiment exprimé dans le passé mais que nous vivons depuis longtemps, ne se révèle bruyamment que depuis quelques mois. La réponse n’est pas aisée : nous sommes confrontés aux aspects concernant le contenu, mais aussi le contenant. Il faut construire, mais il faut aussi des constructeurs.

Nous ne pouvons mettre en valeur le patrimoine sans donner sa pleine place à ceux qui le portent ou qui le transmettent.

Il est clair que ce qui « accroche » le mieux (et ce fut ainsi de tout temps), c’est ce qui est porté par les nouvelles classes d’âge. Ce qui était novateur a toujours été promu par les jeunes : c’est la grande richesse de notre humanité de toujours aller plus loin dans la course à l’innovation. Jusqu’à ces derniers temps, cette course en avant était assise sur des valeurs transmises par une cohésion familiale, par un liant social de proximité, issus de la rencontre du quotidien, qui valorisait ainsi un passé dont nous avons tous besoin pour établir « notre camp de base ». Il y avait donc continuité dans la discontinuité. Or, cette transmission intrinsèque, au fil de l’eau, tend à disparaître par suite notamment des nouveaux modes de vie avec des éclatements familiaux et géographiques. Le vecteur associatif est l’une des réponses possibles pour peu qu’il puisse s’engager et que ses actions soient reconnues et aidées à leur juste niveau : ce n’est pas toujours le cas. Aujourd’hui les freins sont nombreux, et nombre d’associations doivent en permanence faire un véritable parcours du combattant pour développer leurs activités : il y a là une considérable perte d’énergie et de compétences. Il s’avère que la reconnaissance et la valorisation de leurs actions par les responsables publics posent problème.

De fait, la place accordée aux associations est toujours très limitée dans les sphères institutionnelles régionales ou de proximité. L’application de la loi LCAP n’a que peu fait appel aux associations locales pour participer aux assemblées prévues. Et, quand c’est le cas, c’est souvent pour être présentes « pour avis ». Leur impact est donc incertain alors que l’énergie individuelle et collective déployée et leur « professionnalisme » est avéré notamment lors des JPPM et des JEP par exemple. Elles sont la plupart du temps encadrées par des personnes ayant ou ayant eu des responsabilités d’excellent niveau dans le monde économique, culturel, social ou technique en France ou dans le monde (cadres dirigeants, responsables nationaux, responsables juridiques, commerciaux, internationaux, universitaires et chercheurs au CNRS en activité ou honoraires,…).

On constate donc aujourd’hui que la place faite aux associations n’est pas en rapport avec leurs capacités et leurs compétences. Il y a un réel déficit de représentativité et de reconnaissance qui se traduit, là aussi, par un sentiment de ne pas être considérées pour ne pas dire davantage, d’être des oubliées de ce monde qui s’écrit.

On tangente, ici aussi, le sentiment fortement exprimé aujourd’hui, de n’être pas entendues quand bien même participeraient-elles à certaine instance « pour avis ». Ne pas reconnaître les bonnes compétences, s’exprimeraient-elles au travers des associations, devient maintenant non seulement une erreur économique, mais se double d’une erreur sociétale.

Ainsi, bien qu’étant par nature des structures portant l’intérêt général au titre de leurs activités, elles vivent leur existence et réalisent leurs actions comme étant tolérées, parfois accompagnées, par les diverses formes de puissance publique. C’est bien évidement insuffisant pour introduire à la fois le lien social qu’elles pourraient mieux développer, mais aussi les évolutions qu’il sera nécessaire d’engager pour exister dans le monde de demain. Elles devraient être complémentaires au CESER car se positionnant sur un terrain plus opérationnel.

Quelles évolutions nécessaires à un repositionnement social ?

Un petit rappel: La préservation du patrimoine constitue un défi essentiel. Le patrimoine culturel français est plus vaste que les seuls monuments classés et protégés : patrimoine rural, avec, au premier chef, les maisons traditionnelles qui en disent long sur l’ingéniosité de leurs bâtisseurs, sur leurs compétences en matière de gestion des ressources, compétences acquises au fil des générations. Mais aussi les moulins, les fontaines ou les phares. Puis le patrimoine urbain, patrimoine religieux, constitué par les églises et chapelles des villages et les œuvres qu’elles renferment, patrimoine artisanal ou encore patrimoine industriel, avec d’anciennes usines emblématiques et d’innombrables installations hydrauliques aux usages les plus variés.

Pour être efficace et comprise, la gestion du patrimoine, sa valorisation, qu’il soit protégé ou non-protégé, doit se combiner avec d’autres objectifs, notamment de protection de l’environnement (énergies renouvelables, rénovation thermique, biodiversité), d’aménagement du territoire, d’accessibilité, et les usages des bâtiments continuer d’évoluer comme ils l’ont toujours fait au cours de siècles. Elle est aussi à mettre en relation avec la richesse sociétale qu’il représente, ces deux aspects étant interdépendants.

Ce qui est constaté dans le domaine de la conservation l’est aussi quand, en appui sur le patrimoine, il s’agit de réaliser des activités qui touchent à sa connaissance, à sa participation au développement économique ou humain -ou plus encore scolaire- et cela malgré toutes les belles annonces faites par les pouvoirs publics. Atteindre les objectifs de participation du patrimoine comme favorisant nos actions sociétales est aujourd’hui complexe et demande de la ténacité bien au-delà de la normalité. Aussi, nombre de projets d’intérêt général sont, soit abandonnés, soit édulcorés, conduisant à un résultat très relatif.

Certains propriétaires publics ou privés rencontrent des difficultés à mener à bien leurs projets de restauration, sur le plan technique, administratif ou financier, faute de capacités de financement et de disposer des compétences nécessaires. Le montage d’un plan de financement impose notamment de réunir un tour de table avec différents financements publics et privés, nécessitant une forte ingénierie administrative.

De plus en plus d’associations s’engagent dans un développement éducatif, artistique et culturel en milieu scolaire en devant faire l’avance des dépenses sans être nécessairement assurées d’être remboursées par l’Etat même après accord de celui-ci sur le niveau de dépenses. Quel confiance alors accorder aux services de cet Etat qui ne sait pas tenir ses engagements? Pourtant nos concitoyens sont terriblement attachés à ce patrimoine. Le succès des Journées Européennes du Patrimoine (environ 12 millions de visites par an), des Journées du Patrimoine de Pays et des Moulins (environ 120 000 visites) et plus récemment celui des jeux Mission Patrimoine, qui ont permis de récolter plus de 20 millions d’euros en mobilisant près de 4 millions de joueurs, témoignent de l’attachement de la population à notre héritage.

Prenons conscience que nos associations ont une place irremplaçable. Leurs projets permettent de s’engager ensemble, chaque participant à son niveau, avec ses spécificités, son charisme, ses disponibilités, son âge et son histoire. C’est un travail qui accueille chacun avec bienveillance dans une action collective, source d’épanouissement et de lien social. Il est partagé par des bénévoles de tous horizons et permet de prendre du temps pour regarder, échanger, comprendre, se former, se construire. Il affirme une vision à long terme, non soumise à une logique de consommation. Il organise l’accès de tous à la participation, à l’engagement et à la prise de responsabilités. C’est un projet culturel global qui s’ancre d’une manière pérenne sur un patrimoine localisé et choisi ensemble. Il place le citoyen comme responsable de notre patrimoine commun et comme son passeur vers les générations à venir. Il fait du patrimoine un support et le vecteur pertinent pour l’apprentissage, l’éducation et la formation. Il invite à une réflexion complexe sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux. C’est un projet à taille humaine qui résulte de la volonté de citoyens organisés, soucieux de leur patrimoine et engagés collectivement pour sa sauvegarde. Il s’inscrit et est acteur dans une dynamique de partenariats et de réseaux. Il contribue à l’élaboration des politiques publiques; il est porteur de l’intérêt général. A ce titre, il revendique le soutien sans faille de la puissance publique. Il associe, dans le territoire où il s’inscrit, des partenaires privés ou de l’économie sociale et solidaire.

Un projet patrimonial, c’est surtout un idéal qui se concrétise dès lors que les individus s’unissent et agissent ensemble autour d’un projet sur le patrimoine, pour une société plus juste, plus fraternelle et plus solidaire

Alors pour le réaliser, il devient urgent de donner aux associations une responsabilité à hauteur de leur implication réelle dans le tissu social. Cela passe par une place plus importante dans la prise de décision et l’action, mais aussi par un nouveau regard des responsables économiques, politiques, publics, des services de l’Etat, nationaux ou déconcentrés, des préfets et des élus en général sur l’intégration effective des associations, notamment celles du patrimoine et de la culture.

On ne peut plus se contenter de l’orientation de tel ou tel responsable politique ou expert local ou régional qui mettra en valeur les arts vivants en marginalisant le patrimoine ou bien l’inverse. Il devient urgent d’avoir une véritable reconnaissance qui place les associations représentatives dans une vision de co-décision dans les domaines où elles sont pertinentes et selon un processus et un degré à déterminer selon le domaine concerné. Dans certains cas, cela doit pouvoir aller jusqu’au réexamen de la décision afin de lui apporter toute la cohérence en regard de l’intérêt public également porté par les associations.

Dans d’autres cas, il ne devrait y avoir de prise de décision qu’après l’expression à la majorité qualifiée dans une configuration où les associations seraient à la même hauteur que les autres parties prenantes.

Ces propositions sont bien évidement à travailler avec les partenaires publics et réglementaires afin d’aboutir à une vision mettant au bon niveau les responsabilités de chacun. Remarquons qu’elles sont pleinement assumées par nombre d’associations. On ne peut penser qu’une association qui, sur plusieurs années, remet en chantier le sauvetage d’un monument historique n’ait pas conscience de sa responsabilité envers la société ou l’Etat. Il faut donc trouver les espaces de compétences qui autoriseront une responsabilité reconnue et affirmée et feront des associations des partenaires à l’équilibre

Pour être capables de répondre aux défis qui nous attendent ( et aux évolutions qui ne nous attendent pas) il faut être en mesure de co-porter, dans le respect de la forme démocratique actuelle de notre société, les décisions, les orientations et les réalisations, en cohérence avec tout ce qui pourrait être conforme à l’intérêt général local ou du pays.

On ne fera pas de réelle démocratie participative sans une implication réelle et constatée des associations aux prises de décisions. L’essentiel n’est plus de participer : c’est d’être porteur, ensemble, des décisions et on ne peut l’être qu’en étant impliqué dans son élaboration non plus sous la simple forme du « pour avis ».

Il importe de repositionner les missions des associations représentatives.
Leur donner leur véritable place dans notre société,
c’est lutter contre l’individualisme et l’égoïsme qui la minent

Le G8 Patrimoine de Bourgogne-Franche-Comté s’associera à toute réflexion qui pourra être conduite, dans un esprit constructif, qui amènerait des évolutions significatives et assurerait une participation plus responsable de nos associations au développement de nos territoires.

Les enseignes de Taingy, une très belle initiative en Forterre

L’association des amis du patrimoine de Taingy a souhaité mettre en lumière un pan de l’histoire locale oublié en installant les enseignes d’artistes contemporains sur les maisons concernées, afin de donner la pleine mesure de l’activité économique d’alors et d’en conserver la mémoire.

Les recherches ont été réalisées à partir d’un almanach datant de 1897, dont la liste des commerçants et artisans a été recoupée avec le recensement de Taingy en 1896 et le cadastre en vigueur à cette époque pour localiser les actuels propriétaires. L’association les remercie vivement d’avoir donné leur autorisation pour la mise en place de ce circuit.

Cliquez ici pour télécharger la plaquette de présentation des enseignes

Cliquez ici pour télécharger le parcours ludique

28 métiers très exactement ont été retenus uniquement sur le bourg, dont certains ont aujourd’hui disparu.

Au cours du circuit, n’hésitez pas à découvrir l’église Saint-Martin datant du XVI siècle (où l’on peut admirer une statue de Saint Roch en bois polychrome), mais aussi le lavoir et sa source,  les croix et calvaires, les ruelles et la tour du moulin, ainsi que les chemins de randonnées pédestres à travers bois, plaines et vallons, jusqu’aux Carrières souterraines d’Aubigny, qui ont contribué à l’essor économique de Taingy. Enfin, arrêtez-vous à la table d’orientation, sur les hauteurs de Taingy, point culminant à 386 mètres, d’où vous contemplerez un panorama exceptionnel sur 360° à plus de 50 km à la ronde.

L’association des amis du patrimoine de Taingy souhaite que le circuit des enseignes vous permettra de découvrir de façon ludique et agréable un village préservé et encore bien vivant. Le parcours des enseignes est accessible sur smartphone par l’application gratuite GUIDIGO en scannant le flash code:

Pour un registre culinaire régional de Bourgogne-Franche-Comté

Il est important et souhaitable que le patrimoine culinaire de la Bourgogne-Franche-Comté soit évalué et recensé et participe aux différentes manifestations, actions, expositions ou conférences ayant trait au Patrimoine Culturel Immatériel (PCI) comme décrit dans « le Repas Gastronomique des Français » classé par l’UNESCO au « Patrimoine Culturel Immatériel de l’Humanité ».

Pour ce faire, il est important de réaliser une liste des produits culinaires, des procédés de fabrication, des traditions, des inventions et des établissements qui ont au minimum 75 ans d’existence et ont largement contribués au développement des habitudes culinaires et de vie en Bourgogne-Franche-Comté.

Ce registre du Patrimoine Culinaire a pour but d’explorer et de préserver l’histoire des aliments, des ingrédients, des ustensiles, des cultures, des lieux et de la cuisine de Bourgogne-Franche-Comté.

Ce registre comprend :

  1. Les produits qui peuvent être associés à un bâtiment spécifique, à des biens, à un endroit, à une terre, à une famille, à une façon de faire et qui ont, sans interruption pendant 75 ans été exploités par un café, une cantine, un restaurant, un magasin, une usine, un moulin, une ferme, une distillerie ou autre.
  2. Les produits tels inventions de recettes culinaires, de procédés de fabrication, de matériels ou ustensiles particuliers, de traditions qui peuvent être associées à une famille, un lieu, un village, une ville ou une région.
  3. Les établissements tels les restaurant, café, brasserie, magasin, moulin, usine qui n’existent plus mais qui ont été, ou qui sont toujours d’une importance historique particulière dans la culture de produits ou de boissons en Bourgogne-Franche-Comté.

Les pratiques alimentaires et les boissons jouent un rôle important dans l’identité culturelle de la BFC mais ils offrent également des renseignements précieux sur le passé et le présent dans l’environnement culturel, l’économie et la structure sociale de la BFC.  Comprendre quand, où et comment les pratiques alimentaires et  les boissons ont été mises au point et expérimentées avant d’être dégustées permet une plus grande et plus complète compréhension de notre belle région. Cartographier toutes ces créations, leur lieu, leur origine, leur développement dans les traditions culinaires et produits est une tâche complexe, importante inscrite dans le temps qu’il va falloir créer, développer et améliorer au fil des recherches, informations ou découvertes.

Cette tâche difficile, qui par l’effort et les connaissances de toutes et tous, permettra de créer le Registre Régional du Patrimoine Culinaire de Bourgogne-Franche-Comté pour les aliments, produits et boissons.

Mode d’emploi pour une inscription au registre culinaire régional de Bourgogne-Franche-Comté

 L’inscription au Registre Culinaire Régional de Bourgogne-Franche-Comté impose aux produits, aliments, boissons, objets, traditions, fabrications, créations certains critères.

Le candidat doit prouver que le sujet ou le produit, c’est-à-dire l’objet de sa demande, a eu depuis environ 75 ans un impact significatif sur la culture culinaire de notre région.

  1. L’objet est associé à un produit typique de BFC
  2. L’objet est associé à une tradition de BFC
  3. L’objet est associé à une fabrication traditionnelle de BFC
  4. Le sujet est lié à une création culinaire et à sa continuité dans un lieu identifié (café, restaurant, magasin, moulin, ferme, usine etc…
  5. L’objet est associé à une marque culinaire ou de boisson de la BFC
  6. L’objet a été modifié, transformé pour être un produit consommé ou distribué hors de la Bourgogne-Franche-Comté, en France ou dans le monde.

Pour proposer l’inscription d’un produit, aliment, recette, boisson, lieu ou autre sur le Registre Culinaire Régional (RCR ) il est nécessaire d’envoyer un texte, photos ou autre à l’adresse du RCR en répondant aux critères demandés entrant dans le cadre du sujet.

Un Email de confirmation de réception vous sera envoyé au titre de représentant du produit ou de l’objet.

Que se passe-t-il si votre demande est retenue ?

Le produit, l’objet ou le site sera de façon unitaire inscrit au Registre Culinaire Régional de Bourgogne-Franche-Comté avec le témoignage afférent accompagné de photographies.

Le Comité du Registre Culinaire de Bourgogne-Franche-Comté se réunira autant de fois que de besoins pour faire le point et communiquer.

La loi ELAN, un texte inexplicable…

Après que la loi « Évolution du logement et aménagement numérique » ait été promulguée, nous avions écrit ici qu’à notre sens et à première lecture, les dispositions du fameux article 56 de ce texte qui traite de l’avis conforme des Architectes des bâtiments de France, seraient probablement inapplicables.

Notre point de vue s’est affiné en particulier à la lecture d’une note rédigée par l’experte la plus reconnue sur la question des quartiers dégradés des Centres anciens : Nancy Bouché, inspectrice générale honoraire de l’Équipement. Nous publions son texte ci-après.

Sans répéter ce que Madame Bouché a fort bien écrit et à l’usage des lecteurs peu familiarisés avec la chose juridique, disons que la réforme véhiculée par cet article commandité par une partie des élus locaux soucieux de reprendre la main dans les décisions d’urbanisme sans contrainte comprend deux parties :

  • D’une part, la transformation de l’avis conforme en avis simple lorsqu’il y a lieu de démolir des immeubles « indignes, insalubres ou en état de péril ». Une lecture attentive du nouveau texte permet d’affirmer que l’éléphant que les sénateurs avaient voulu introduire dans le magasin de porcelaine des centres anciens accouche d’une souris ;

  • D’autre part, la répartition des pouvoirs dévolus respectivement aux collectivités locales et aux ABF dans les Sites Patrimoniaux remarquables, en l’état du texte est extrêmement dangereuse et appelé d’urgence un décret d’éclaircissement.

Vous avez dit « insalubre »

Pour vous donner envie de lire l’article de Nancy Bouché, résumons d’abord la première problématique :

L’avis conforme est remplacé par l’avis simple dans trois séries de cas : « Un quartier dégradé peut être une zone d’opérations déterminées par l’article L522-1 du code de la construction et de l’habitation. » Mais nul ne sait aujourd’hui s’il existe un texte qui définit ce type d’opération, les dispositions législatives sont afférentes à des décisions de financement. Par ailleurs les ABF n’ont jamais eu à être consultés sur la création des zones type ZAC, RHI, OPAH… L’éléphant a donc voulu renverser un avis conforme qui n’existe pas ou dont le champ d’application n’est pas défini.

Dans un quartier dégradé il peut aussi exister des immeubles à usage d’habitation « déclarés insalubres à titre irrémédiable ». Cette catégorie est déterminée par l’article L1331-28 du code de la santé publique. Pour qualifier ainsi un immeuble il faut que le coût des travaux de réparation soit supérieur à celui de la reconstruction. C’est l’autorité administrative qui fixe ce coût. Madame Bouché souligne que l’évolution de la jurisprudence « est de plus en plus restrictive pour reconnaitre l’irrémédiable et ne rend pas la démolition obligatoire en ce cas ».

Enfin en vertu de l’article L511-2 du code de la construction et de l’habitation lorsqu’un immeuble menace ruine, le maire peut prendre un arrêté de péril. Si tel est le cas la suite logique est la prise d’une ordonnance de démolition assortie d’une interdiction définitive d’habiter, laquelle dispense cette autorité de demander un permis de démolir. L’ABF n’a donc pas à intervenir et n’en a même pas connaissance.

Dans les deux cas précités, s’il y a reconstruction partielle ou totale, les travaux sont alors soumis a permis de construire ou à déclaration de travaux, soumis dans un SPR à l’avis conforme même lorsque le maire prescrit ces travaux dans son ordonnance !

Résumons : des opérations pour lesquelles l’avis de l’ABF n’était pas requis et des ordonnances constatant l’irrémédiable très restrictivement surveillées par la jurisprudence des démolitions exemptées de permis de démolir depuis toujours et donc d’avis de l’ABF.

Pas sûr que les sénateurs aient été bien informés pour voter ce texte dont une partie est inintelligible…

Dans les Sites Patrimoniaux Remarquables : un avis  » consultatif  » : une tautologie.

Nancy Bouché pointe sur cette question un danger beaucoup plus important. Les sénateurs avaient voulu une sorte de rééquilibrage entre le maire (cf. l’autorité administrative compétente pour délivrer un permis) et l’ABF.

Saisi d’une demande de permis, ou de déclaration de travaux le maire a, selon la loi Élan deux solutions :

  • il soumet le dossier à l’ABF qui doit donner un avis conforme.
  • il propose un projet de décision à l’ABF. Celui -ci émet alors un « avis consultatif » sic ! et peut proposer des modifications.

Le danger est très important : si le maire dispose des services adéquats et qu’il n’a pas d’empathie particulière pour l’ABF, il fera préparer systématiquement des « projets de décisions », l’avis conforme aura donc totalement disparu dans le site patrimonial remarquable de cette collectivité.

Pourra-t-on résister à ces projets de décision assortis d’un avis « consultatif » ?

Au contraire de la possibilité de recours contre l’avis conforme devant le préfet qui doit saisir la commission régionale, aucune possibilité de recours n’est prévue par le texte s’agissant des décisions préparées assorties d’un avis simple. En effet les sénateurs n’ont pas prévu de coordination entre cette nouveauté et les paragraphes traitant des recours.

Que peut faire le ministre de la culture : dans son décret d’application il pourrait :

  • déterminer de la manière la plus restrictive possible le cas de « préparation d’un projet ».
  • considérer que le texte doit se lire en ce sens que les recours contre les décisions assorties d’avis simples ou d’avis conformes sont les mêmes.

La solution est loin d’être l’idéal mais… !

Lettre de Nancy Bouché

Alain de la Bretesche,
Président de Patrimoine-Environnement

Sur France 5 un documentaire sur la Moutarde et sur sa confrérie, le dimanche 24 février

Un documentaire sur la Moutarde et sur sa Confrérie aura lieu le :

Dimanche 24 Février sur FR5 à 20h50 durée : 52 mn.

Nous irons sur plusieurs continents en se concentrant sur la Bourgogne, ses moutardiers, ses céréaliers et sa Confrérie de la Moutarde.

Ce documentaire à été tourné en septembre 2018 à Dijon et ailleurs. Il est tout à fait différent de celui passé sur TF1 au journal de 13 h de Jean-Pierre PERNAUD qui concernait les collectionneurs de pots de Moutarde et la Confrérie.

A vos téléviseurs !
Vive la Moutarde de Dijon

Christian POYER
Grand Maître de la Confrérie de la Moutarde de Dijon
Président de l’Ambassade des Confréries de Bourgogne-Franche-Comté

Ambassade des Confréries de Bourgogne-Franche-Comté

Les Confréries adhérentes à l’Ambassade des Confréries de Bourgogne-Franche-Comté

  • Confrérie de la Moutarde de Dijon – 21
  • Confrérie de l’Escargot de Bourgogne – 21
  • Confrérie de la Gaufrette Maconnaise – 71
  • Confrérie de l’Oignon d’Auxonne – 21
  • Confrérie des Gourmets de Marsannay – 21
  • Confrérie du Cassis – 21
  • Confrérie du Jambon du Morvan d’Arleuf -58
  • Confrérie de la Poule au Pot du Pays d’Arnay -21
  • Confrérie de la Truffe de Bourgogne d’Is-sur-Tille -21
  • Confrérie des Saveurs du Pays Charolais de Guegnon -71
  • Confrérie de la Pôchouse de Verdun-sur-le Doubs -71
  • Confrérie des Avalants Navieurs et des Chemins d’Eau de Saint Jean de Losne -21
  • Confrérie St Vincent de Sens -89
  • Confrérie des Talmeliers du Bon Pain de Dijon -21
  • Confrérie Saint Vincent de Macon -71

Comment rejoindre le comité de pilotage des JPPM ?

Un comité de pilotage régional des Journées du Patrimoine de Pays et des Moulins (JPPM) a été crée en 2017.

 Son but ?

  • Vous aider à créer des évènements,
  • partager vos expériences,
  • faciliter les actions,
  • vous donner la possibilité d’élargir les JPPM pour mieux contribuer au développement économique rural,
  • favoriser la communication avec les médias et même les collectivités pour ceux qui le souhaitent.

Récemment une  association a demandé s’il existait un tutoriel pour monter des opérations JPPM. NON, il n’existe pas mais c’est bien une demande qui pourrait trouver une réponse au sein du Comité régional.

 En 2017, ce Comité :

  • a triplé les nombre de médias qui se sont intéressés aux JPPM.
  • le nombre de JPPM a été doublé.
  • Nous avons tenu une conférence de presse sur vos actions avec diffusion des manifestations.
  • Nous avons bénéficié d’un reportage de 20 minutes sur France3.
  • TF1 a également relayé  nos actions.

Il reste beaucoup à faire notamment sur la signalétique, le faire venir et auprès des collectivités territoriales: c’est le travail de 2024.

Le comité est composé de 9 personnes. Il est naturel que certains soient pris par d’autres charges ou déménagent. Aussi, cette année, il faut renouveler 4  « sortants ».

Je fais donc appel à vous.

Il s’agit de participer à 1 réunion par mois, de 14h à 16h30 de janvier à mai. Lieu : Dijon.

Merci de vous signaler pour aider à cette action qui est faite pour vous et qui doit être  gérée avec vous.

Pour cela, vous pouvez m’appeler sur mon portable ou  envoyer un mail à bfc@patrimoine-environnement.org en mettant vos coordonnées   téléphoniques.

Je compte sur votre coopération

Gérard DREXLER
Délégué régional des JPPM
06 07 73 63 48