Actualités nationales

Ne pas défigurer le le bâti ancien: :

Une modification  de la loi demandée au SENAT

Prenez connaissance des interventions de Patrimoine-Environnement et du G7

Synthèse finale G7 1er Juin 2023 (VF)

Document final G7 1er Juin 2023 (VF)

 

La Cour des comptes s’est intéressée à la loi Mécénat.

Anticipant sur la sortie du rapport, un amendement Carrez a voulu plafonner les possibilités de don des très grandes entreprises. Le Gouvernement s’y est opposé en l’état et au Sénat, Monsieur Schmitz, rapporteur pour la commission de la culture sur le sujet, a fort heureusement remis les pendules à l’heure. Pourquoi modifier ce qui marche… Le mécénat, un sujet sur lequel on aimerait connaitre l’avis du nouveau ministre !

Direction du Patrimoine, Ministère de la Culture

Nous avons un nouveau Directeur général des patrimoines : Philippe Barbat a quitté l’Institut national du patrimoine, où l’on forme les conservateurs et les restaurateurs, qu’il dirigeait, pour la rue Saint Honoré. Passé par les cabinets de deux ministres (Aurélie Filippetti et Fleur Pellerin), chartiste, diplômé de l’ENA, il a aussi occupé les fonctions d’adjoint au directeur au Service des Archives et a donc une bonne connaissance du périmètre qui lui est aujourd’hui confié

800 manuscrits médiévaux enluminés à consulter en ligne !

Longtemps décriée et sous estimée, en partie du fait de l’image qu’on a voulu lui donner à la Renaissance, la période médiévale souffre encore aujourd’hui d’une réputation mitigée dans l’esprit de quelques personnes. Ainsi, dans un soucis de rendre plus accessible les connaissances et les richesses de cette période mal connue, la Bibliothèque Nationale de France et son homologue anglais, la British Library, ont réalisé un travail colossal de numérisation de 800 manuscrits enluminés de la période du VIIIe au XIIe siècle.

Grâce au mécénat de l’organisation anglaise, la Fondation Polonsky, dont l’objectif est de favoriser l’accès au patrimoine culturel du plus grand nombre, la BnF et la British Library nouent pour la première fois un partenariat dans le domaine des manuscrits.

Ce programme permet de rassembler les richesses de la BnF et de la British Library, et de les rendre accessibles tant aux chercheurs qu’au grand public d’une manière attractive et innovante. Notre Fondation est très heureuse de soutenir cette collaboration qui permet de perpétuer les échanges culturels et la profonde influence mutuelle qui caractérisent l’histoire de ces deux nations depuis des siècles.

LA LOI ELAN

Loi Elan validée et promulguée par le Conseil constitutionnel, mais…

La loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est désormais promulguée depuis le 23 novembre. Mais en a-t-elle fini de faire parler d’elle ? Sûrement pas !

Alors que le 16 octobre 2018, le Sénat adoptait la loi avec 201 voix pour, 127 voix contre et 16 abstentions, une semaine après, le 23 octobre, près de 60 députés ont déposé un recours pour la contester devant le Conseil constitutionnel, la jugeant inconstitutionnelle à plusieurs titres.

Finalement, le 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a définitivement validé les principales mesures de la loi Elan.

Historique de la loi Elan

  • 4 avril 2018 : le projet de loi Elan est présenté en conseil des ministres.

  • 15 mai 2018 : Jacques Mézard prononce un discours devant les députés et rapporteurs de la Commission des Affaires économiques et entame le projet de loi Elan en discussion en commissions à l’Assemblée nationale.

  • Du 30 mai au 8 juin 2018 : discussion en séance publique à l’Assemblée nationale

  • 12 juin 2018 : vote solennel à l’Assemblée nationale

  • 25 juillet 2018 : adoption par le Sénat

  • 19 septembre 2018 : adoption en Commission mixte paritaire

  • 3 octobre 2018 : adoption définitive en séance publique à l’Assemblée nationale

  • 16 octobre 2018 : adoption définitive au Sénat

  • 15 novembre 2018 : le conseil constitutionnel valide la loi Elan

  • 23 novembre 2018 : promulgation de la loi Elan

Source : ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Cependant, la décision du Conseil mérite que l’on s’y attarde puisque d’une part, la non conformité partielle a été établie pour un certain nombre de cavaliers législatifs, et que d’autre part, il ne s’est pas prononcé sur tous les articles, et notamment sur le redoutable article 15 [1].

Ainsi, dans le cadre d’un contentieux lié à la loi Elan, un requérant pourra saisir le Conseil constitutionnel sur les articles non vérifiés, tel que l’article 15, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Cela est possible puisque le Conseil constitutionnel a statué  que « Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision » de sorte qu’il pourrait être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

In fine, si l’article 15 devait être mis en application, nous continuons à souligner que la procédure à suivre en matière d’arrêté de péril et d’insalubrité à titre irrémédiable n’est pas une simplification et qu’elle donnera une jurisprudence intéressante.

Concernant la loi Littoral, le Conseil constitutionnel a validé l’assouplissement de la loi Elan permettant le comblement des dents creuses jusqu’alors inconstructibles.

Sur le fond, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions des articles 42, 43 et 45 de la loi déférée, qui modifient les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales.

Autrement dit la loi autorise des constructions nouvelles dans des espaces proches du littoral où subsistent des dents creuses (espaces vierges de toutes constructions entre des bâtiments ou des hameaux pour éviter le développement anarchique de construction sur les côtes).

Une fois ces dents creuses comblées, cette modification de la loi permettra de prétendre que ces hameaux sont devenus des agglomérations et permettra ainsi des extensions de l’urbanisation existante.

Attention : Il est toujours interdit de construire à moins de 100 mètres du littoral.

Ces modifications témoignent bien de la volonté et des objectifs de cette loi qui, comme on peut le lire sur le site du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a vocation à déverrouiller les portes qui permettaient de contrôler les constructions sur notre territoire.

Conformément à sa volonté de départ, la loi a pour objectif de faciliter l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, de simplifier les procédures, de redonner la nécessaire confiance aux acteurs, de renforcer le secteur du logement social, et d’accompagner une société en mouvement en adaptant les textes aux nouvelles pratiques.

Sans parler du fait que désormais pour un bâtiment de logement social, le concours de l’architecte ne sera plus obligatoire alors que cela avait été rétabli avec la loi LCAP de 2016. Ainsi les organismes d’HLM, par exemple, pourront en faire l’impasse…

Pétition : « Non aux parcs éoliens trop proches des côtes »

Le gouvernement a voté cet été une loi qui autorise les industriels éoliens à construire et installer des dispositifs de production d’énergie renouvelable en mer. 

Art. L. 121-8-1.-Lorsque le ministre chargé de l’énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité, il saisit, préalablement au lancement de cette procédure, la Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les conditions prévues à la présente section, les modalités de participation du public au processus de décision du lancement de la procédure de mise en concurrence. Le public est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones potentielles d’implantation des installations envisagées.
Extrait de l’article 58 de la loi « Confiance »

La préfecture de Vendée a délivré les autorisations pour la construction d’un parc éolien regroupant 62 éoliennes sur les les côtes des îles d’Yeu et Noirmoutier, bien que 76% des habitants de cette région aient répondu négativement au projet.

La construction de cet immense parc éolien, mais aussi des bases d’exploitation et de maintenance dans les ports des îles d’Yeu et Noirmoutier, met en danger le patrimoine littoral de cette région, autant sur le plan paysager mais aussi sur le plan environnemental, puisque ce projet aura un effet nuisible sur la biodiversité et les espèces d’oiseaux protégées.

Projet de parc éolien entre Yeu et Noirmoutier, une enquête publique superflue

Alors qu’un doute planait sur le maintien du projet du fait de la renégociation par l’État des tarifs de rachat de l’éolien en mer, le 20 juin dernier le président Emmanuel Macron confirmait la réalisation polémique d’un parc éolien offshore entre les îles d’Yeu et de Noirmoutier.
Le projet prévoit d’installer 62 éoliennes sur une surface de 83 km², pour une ouverture prévue en 2024 selon Sébastien Lecornu, secrétaire d’État à la transition écologique.

Suite à cette décision, et comme exigée par la charte environnementale (issue de la Convention Internationale d’Aarhus), une enquête publique a été menée afin de prendre l’avis des citoyens concernés par cette décision ayant une incidence sur leur environnement.
Le résultat de l’enquête est sans appel : 76% de la population consultée s’oppose au projet. Mais malgré la très forte opposition, la commission d’enquête a donné un avis favorable à l’unanimité !

Malgré les 50 jours d’enquête et les 1820 observations recueillies par la commission, composée de cinq commissaires, il semblerait que l’enquête ait implicitement été considérée comme une simple formalité. C’est à se demander si les enquêtes publiques servent réellement à quelque chose.

En effet la commission avait déjà son avis bien tranché sur l’enquête puisque l’envoi (par mégarde) d’un mail très critique d’un des membres de la commission aux opposants, transmis par erreur, révèle bien l’image que la commission a des antagonistes au «QI qui n’est pas celui du géranium».

Un cruel manque d’impartialité et de neutralité est ici révélé. D’autant plus que la commission d’enquête précise à la page 13 du rapport : « Si les avis défavorables sont de loin les plus nombreux, les contributions montrent que peu de participants disposaient d’une bonne connaissance du dossier et qu’un nombre élevé de leurs observations n’étaient pas argumentées ou portaient de purs et simples jugements de valeur sur le projet dans son ensemble ». Pourquoi leurs avis ont donc été demandés ? Pour respecter la procédure sans doute.

Plus grave encore, au titre du respect de la déontologie des commissaires-enquêteurs, peut être estimé ce fâcheux «  incident que la commission d’enquête reconnaît comme maladroit et regrettable » qui enlève toute crédibilité quant à l’impartialité réelle de la commission d’enquête.
La position de la commission d’enquête met en doute la pertinence des observations déposées et va effectivement jusqu’à en déplorer l’aspect polémique «qui ne méritait pas à son égard les déchaînements médiatiques (presse, réseaux sociaux) et jugements de valeur dont elle a fait la preuve dans les jours qui ont suivi. »
Un tel comportement frise un manquement à l’éthique du commissaire-enquêteur !

Que penser plus encore du fait que l’un des membres de la commission d’enquête n’était autre que la présidente de la Compagnie Nationale des Commissaires-Enquêteurs (CNCE) éditrice d’un récent « Guide de l’enquête publique » dans lequel on peut trouver moult conseils ayant notamment trait au comportement du commissaire-enquêteur, sa discrétion, son indépendance, son impartialité … ?

Non, décidément, ce fait n’est pas qu’un incident maladroit et regrettable, surtout intervenant dans un contexte déjà exacerbé et au regard de l’écrasante majorité des oppositions exprimées (les ¾ !). Il s’agit bien d’un manquement caractérisé à l’éthique qui pourrait atteindre la régularité de la procédure.

Ce que révèle bien ce type d’affaire, c’est le simulacre de démocratie participative qu’il recouvre. À bien étudier le dossier, en effet, les jeux étaient déjà fait par voie législative au moins sur les 6 lieux d’implantation de parcs éoliens offshore.

Il ne pouvait donc être question par exemple de choisir une implantation plus au large. Seules éventuellement, la quantité d’éoliennes et leur position interne pouvaient donc être adaptées.
Le paradoxe en la demeure est que de nouvelles technologies sont à l’expérimentation d’éoliennes flottantes qui devraient être mises en œuvre dans les prochaines années et permettraient une telle implantation plus au large. Ne s’agirait-il donc, alors, que de répondre à des engagements de délai ?

Précisément, le Code de l’environnement ne dispose-t-il pas que toute évaluation environnementale  (étude d’impact) doit comporter une analyse de variantes de laquelle ressort la justification du choix de la solution retenue ?

Dans cette mesure, toutes les phases antérieures de concertation (dont le Débat Public) étaient foncièrement biaisées et leur objet contraint. Comment une enquête publique pouvait-elle dès lors s’insérer valablement dans le processus décisionnel ?

Dans son communiqué de presse, le collectif « Touche pas à nos îles » invite l’ensemble des citoyens à prendre connaissance de ce rapport « qui montre l’arrogance des commissaires enquêteurs à l’égard des citoyens qui sont l’essence de la République ».

La transition énergétique doit se faire, c’est une évidence. Mais le elle doit dans le respect de la démocratie !

D’autant plus que l’île de Noirmoutier a déjà une magnifique vue depuis sa côte nord-est sur un parc éolien d’une quarantaine d’éoliennes. L’objectif est-il d’entourer l’île de ces immenses poteaux à pales ?

Dès lors, il ne serait pas étonnant qu’une action contentieuse suive la probable décision d’autorisation de ce parc et il appartiendra au juge de trancher. Espérons que lui au moins se prononcera, certes au regard de l’intérêt public, mais en toute impartialité !

Pour aller plus loin :

Rapport du 13 août : http://www.vendee.gouv.fr/IMG/pdf/conclusion_et_avis.pdf

Article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 : Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Extraits du « Guide de l’enquête publique »

POUR EN SAVOIR PLUS : VOIR LE SITE NATIONAL